Procurations électorales : adoption en 1ère lecture au Sénat
Publié le :
03/06/2020
03
juin
juin
06
2020
La proposition de loi qui prévoit d'informer le mandataire par courriel de la demande d’établissement d’une procuration a été adoptée par les sénateurs, en première lecture.
Une proposition de loi tendant à sécuriser l’établissement des procurations électorales a été déposé le 11 octobre 2019 au Sénat.
L'auteur du texte fait remarquer que le décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 a réduit le formulaire de procuration, supprimant ainsi le volet destiné au mandataire. Il revient désormais au mandant d'assurer l'information de son mandataire.
Or, en pratique, si le mandant oublie d'en informer son mandataire, cela peut avoir pour conséquence d'empêcher l'exercice de son droit de vote, voire d'entraîner la nullité d'une autre procuration : en effet, chaque mandataire ne peut avoir que deux procurations pour un même vote, dont une seule établie en France, les procurations établies ultérieurement étant nulles de plein droit.
Le texte déposé rétablit donc cette information du mandataire par voie électronique et, en l'absence d'accès à un moyen de communication dématérialisé, par courrier postal.
La proposition de loi a été adoptée par les sénateurs le 2 juin 2020.
- Proposition de loi, adoptée, par le Sénat, tendant à sécuriser l’établissement des procurations électorales, le 2 juin 2020, T.A. n° 93 - http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/...
- Proposition de loi tendant à sécuriser l’établissement des procurations électorales, n° 50, de Cédric Perrin, déposée le 11 octobre 2019 - Sénat, dossier législatif - http://www.senat.fr/dossier-legislati...
- Décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 : ...
Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020Droit publicLe projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 a été adopté par les députés, ap...
-
Institutions locales, collectivités territoriales et établissements publics locaux en état ...
Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020Droit publicDépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et...
-
Procurations électorales : adoption en 1ère lecture au Sénat
Publié le : 03/06/2020 03 juin juin 06 2020Droit publicLa proposition de loi qui prévoit d'informer le mandataire par courriel de la demande d’établissement d’une procuration a été adoptée par les sénat...
-
Procurations électorales : adoption en 1ère lecture au Sénat
Publié le : 03/06/2020 03 juin juin 06 2020Droit publicLa proposition de loi qui prévoit d'informer le mandataire par courriel de la demande d’établissement d’une procuration a été adoptée par les sénat...
-
Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 : ...
Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020Droit publicLe projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 a été adopté par les sénateurs,...
-
Refus d'indemniser des prestations supplémentaires quand la personne publique s'est ...
Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020Droit publicUne société ayant exécuté des prestations supplémentaires pour une personne publique n'a pas droit à indemnisation pour celles-ci si la personne pu...