Lutte contre les dépôts sauvages de déchets : dépôt à l'AN
Publié le :
29/09/2020
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à lutter contre les dépôts sauvages de déchets.L'apparition massive de dépôts sauvages de déchets constituent une atteinte à l'environnement, à l'attractivité et au cadre de vie ainsi qu'une charge financière importante pour les collectivités. Face au défaut de règles pertinentes et de sanctions en la matière, le député Michel Vialay a déposé une proposition de loi (n° 3318) visant à lutter contre ces dépôts sauvages de déchets, le 15 septembre 2020.
Elle a plusieurs objecifs, notamment le fait de rendre gratuit le dépôt de déchets en décharge pour les entrepreneurs. Lorsque des travaux ont été commandés, elle vise à garantir la mise en décharge par la délivrance d’un avis de dépôt en centre agrée. De plus, elle aspire à saisir et détruire un véhicule impliqué dans le dépôt de déchets sauvages, comme peuvent l’être les biens liés au trafic de drogue. En outre, elle veut permettre à l'Etat de mettre en place un fonds propreté national pour procéder à des travaux d’élimination des déchets sauvages sur le sol national, dans le cas où une commune ne possède ni les moyens humains ni les moyens financiers pour mener de telles opérations. Enfin, la loi vise à alourdir les sanctions pour les contrevenants et à faire en sorte que l’Etat réalise régulièrement un état des lieux des dépôts sauvages sur le territoire national.
Historique
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Intérêt à agir contre la décision préalable à travaux
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Un particulier ne justifiant pas de son intérêt pour agir contre une déclaration préalable de travaux n'est pas recevable à demander la suspension...Source : www.legalnews.fr -
Transfert de biens immobiliers entre personnes publiques
Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020Droit public
La délibération du conseil municipal relative au transfert de propriété de biens immobiliers relevant de son domaine public au profit d'une autre p...Source : www.legalnews.fr -
Acquisition par la commune d'un bâtiment abandonné
Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020Droit public
Une réponse ministérielle précise que, dans le cas où un bâtiment est abandonné, le maire dispose de deux procédures s’il souhaite acquérir le bien...Source : www.legalnews.fr -
Protection fonctionnelle des élus locaux : dépôt au Sénat
Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020Droit publicDépôt au Sénat d'une proposition de loi en vue de renforcer et généraliser la protection fonctionnelle des élus locaux et de durcir les sanctions p...Source : www.legalnews.fr
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ICPE : renforcement des prescriptions sur des matières stockées
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