Modification du ressort des CAA de Paris, Nantes et Versailles

Historique

• Juridiction compétente pour les cotisations sur retraite complémentaire obligatoire
  Publié le : 06/05/2020 06 mai mai 05 2020
  Droit social
  Compétence du TGI pour le litige portant sur le recouvrement des cotisations dues au titre des régimes de retraite complémentaire obligatoire. Une institution de retraite compl...
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• QPC : condition de transparence financière des organisations syndicales
  Publié le : 06/05/2020 06 mai mai 05 2020
  Droit social
  L'article L. 2121-1 du code du travail, relatif à la condition de transparence financière des organisations syndicales, est conforme à la Constitution. Le Conseil constitutionn...
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• Epidémie de Covid-19 : nouvelles précisions sur l'activité partielle
  Publié le : 06/05/2020 06 mai mai 05 2020
  Droit social
  Dans les circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de Covid-19, le décret n° 2020-522 du 5 mai 2020, publié au Journal officiel du 6 mai 2020, précise les modalités de ca...
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• Télétravail dans la fonction publique et la magistrature : décret
  Publié le : 06/05/2020 06 mai mai 05 2020
  Droit public
  Publication au JORF d'un décret adaptant les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. Le décret n° 2020-524 du 5 ma...
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• Prorogation de l'état d'urgence sanitaire : adoption au Sénat
  Publié le : 06/05/2020 06 mai mai 05 2020
  Droit public
  Le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a été adopté par les sénateurs. Ils ont notamment approuvé la création d’un "système d’info...
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• Modification du ressort des CAA de Paris, Nantes et Versailles
  Publié le : 06/05/2020 06 mai mai 05 2020
  Droit public
  Publié au Journal officiel du 6 mai 2020, le décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 modifie le ressort des cours administratives d'appel de Paris, Nantes et Versailles. Il s'applique...
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• Report des remboursements des mensualités de prêts immobiliers lors d'une crise sanitaire : ...
  Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020
  Droit civil (03)
  Une proposition de loi est déposée le 7 avril 2020 visant à reporter les remboursements des mensualités de prêts immobiliers pendant six mois lors d'une crise sanitaire déclarée...
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• CJUE : discrimination à l’embauche fondée sur l’orientation sexuelle
  Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020
  Droit social
  Des déclarations homophobes constituent une discrimination en matière d’emploi et de travail lorsqu’elles sont prononcées par une personne qui a ou peut être perçue comme ayant...
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• Les agences de l'eau sont titulaires d'un pouvoir réglementaire
  Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020
  Droit public
  Le Conseil d'Etat a jugé que les agences de l'eau disposaient d'un pouvoir réglementaire. Par une délibération du 30 octobre 2014, le conseil d'administration d'une agence de l...
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• Revalorisation du montant forfaitaire du RSA, de la prime d'activité et de l'AAH
  Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020
  Droit social
  Publication au JO de trois décrets portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active, de la prime d'activité et de l'allocation aux adultes handicapés...
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