Publié le :
07/03/2022
07
mars
mars
03
2022
07h23
07
23
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage.Le décret n° 2022-321 du 4 mars 2022, publié au...
Publié le :
07/03/2022
07
mars
mars
03
2022
07h19
07
19
Un arrêté du 1er mars 2022, publié au Journal officiel du 6 mars 2022, modifie le formulaire CERFA N°15679*04 relatif à la demande d'enregistrement prévue à l'article R. 512-46-...
Publié le :
07/03/2022
07
mars
mars
03
2022
07h18
07
18
L’envoi d’un courriel au notaire mandaté par le vendeur pour recevoir l’éventuelle notification d’une rétractation d’une promesse de vente peut présenter des garanties équivalen...
Publié le :
28/02/2022
28
février
févr.
02
2022
07h49
07
49
Une femme a pu louer son logement plus de 120 jours par an car elle justifiait d'un des motifs exceptionnels prévu par la loi, à savoir des raisons de santé.Toute personne qui p...
Publié le :
28/02/2022
28
février
févr.
02
2022
07h45
07
45
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale prévoit la prise en compte de l’activité bénévole dans le calcul des droits à la retraite.Une proposition de loi (n° 4949)...
Publié le :
28/02/2022
28
février
févr.
02
2022
07h45
07
45
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale a pour ambition de renouveler le cadre juridique de la politique d’amélioration de la qualité de l’air, en élargissant ses...
