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Actualités

Compteurs "Linky" : une commune ne peut pas s’opposer à leur installation

Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019 14h34 14 34
Droit public
Compteurs "Linky" : une commune ne peut pas s’opposer à leur installation
Une commune n'est pas compétente pour refuser leur déploiement de compteurs "Linky" sur son territoire. Un maire avait décidé de suspendre l’installation des compteurs communica...
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Ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur : publication de la loi

Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019 14h34 14 34
Droit public
Ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur : publication de la loi
Adoptée au Parlement le 4 juillet 2019, la loi n° 2019-729 du 12 juillet 2019 autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et...
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Conseil constitutionnel : censure partielle de la résolution modifiant le règlement du Sénat

Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019 14h34 14 34
Droit public
Conseil constitutionnel : censure partielle de la résolution modifiant le règlement du Sénat
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la résolution modifiant le règlement du Sénat mais censure partiellement l'une de ses dispositions sur le droit d'amen...
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CJUE : sanction financière pour le non-respect de l’obligation de communiquer des mesures de non-transposition d'une directive de l'Union

Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019 14h34 14 34
Droit public
CJUE : sanction financière pour le non-respect de l’obligation de communiquer des mesures de non-transposition d'une directive de l'Union
La Cour interprète et applique pour la première fois l’article 260, paragraphe 3, TFUE, qui permet d’imposer une sanction financière pour le non-respect de l’obligation de commu...
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Réforme du Conseil économique, social et environnemental (Cese) : dépôt au Sénat d'une proposition de loi organique

Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019 14h34 14 34
Droit public
Réforme du Conseil économique, social et environnemental (Cese) : dépôt au Sénat d'une proposition de loi organique
Le 25 juin 2019, une proposition de loi organique tendant à réformer le Conseil économique, social et environnemental a été déposée au Sénat. Elle tend à modifier la composition...
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Création de l’AFB-ONCFS : adoption au Sénat après CMP

Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019 14h34 14 34
Droit public
Création de l’AFB-ONCFS : adoption au Sénat après CMP
Le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 et le projet de loi portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations...
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