Publié le :
09/11/2020
09
novembre
nov.
11
2020
07h21
07
21
Même s'il veut vendre rapidement son bien immobilier, le propriétaire en faillite doit respecter le délai de préavis de trois mois donné à son locataire.Dans le cadre de son act...
Publié le :
07/11/2020
07
novembre
nov.
11
2020
23h04
23
04
Publications
Actualités
Droit public
Par requête enregistrée le 20 octobre 2020, l'association le Cercle droit et liberté a demandé au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 5...
Publié le :
06/11/2020
06
novembre
nov.
11
2020
07h57
07
57
Lorsque le demandeur est un membre de la commission administrative spéciale pour les élections en Nouvelle-Calédonie ayant eu à connaître de la situation litigieuse, il appartie...
Publié le :
06/11/2020
06
novembre
nov.
11
2020
07h39
07
39
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à la sécurité globale.Le 20 octobre 2020, une proposition de loi relative à la sécurité globale (n° 3452) a été d...
Publié le :
06/11/2020
06
novembre
nov.
11
2020
07h34
07
34
Fixation par décret des modalités relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.Publié au Journal officiel du 6 novembre 2020, le décret n° 2020-1350 du 5 novemb...
Publié le :
06/11/2020
06
novembre
nov.
11
2020
07h04
07
04
Le gestionnaire du compte prorata des dépenses communes d’un chantier, créancier de l’obligation à paiement souscrite par une entreprise signataire de la convention de compte pr...
