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12/11/2020
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Une réponse ministérielle précise qu'un élu local, placé en congé de maladie, peut régulièrement exercer son mandat électif, sous certaines conditions.
La députée Christine H...
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12/11/2020
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07h16
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Mise en consultation publique d'un projet d’ordonnance de transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive européenne relative à la promotion de l’utilisation d...
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10/11/2020
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Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme peut être régularisé, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent...
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07h23
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Si la faute de l’employeur à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise rendant nécessaire sa réorganisation est de nature à priver de cause réelle et sé...
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10/11/2020
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07h15
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Si l’indication de la mère dans l’acte de naissance d’un enfant né hors mariage avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 4 juillet 2005, le 1er juillet 2006, établit la fili...
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09/11/2020
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07h52
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Un Etat peut refuser d’accorder une autorisation préalable pour le remboursement des coûts de soins de santé transfrontaliers lorsqu’un traitement hospitalier efficace est dispo...
