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16/11/2020
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Fixation des conditions d'octroi et des modalités de demande du prêt social de location-accession et du prêt à taux zéro.Publié au Journal officiel du 14 novembre 2020, le décre...
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16/11/2020
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07h00
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Publication au JO de la loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.Article mis à jour le 16 novembr...
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13/11/2020
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08h00
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L'employeur doit remettre au salarié un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle dès sa signature. Il appartient à l’employeur de démontrer que cette remise a été...
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13/11/2020
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07h52
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Publication au JO d'un décret relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère.Le décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020, publié au Journal offici...
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12/11/2020
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07h34
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L’action en garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue n’est pas exclusive de l’action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol ou la réticence dolosive comm...
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12/11/2020
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07h32
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La Cour de cassation rappelle les règles applicables en matière de mise en place d’institutions représentatives du personnel, et notamment lorsque des élections partielles doive...
