Un surnom peut-il constituer une discrimination fondée sur l'origine ?
Publié le :
12/10/2023
12
octobre
oct.
10
2023
L'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés.
Ainsi, la désignation occasionnelle d'une salariée comme "la Libanaise" par sa supérieure hiérarchique constitue un élément laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de l'origine de la salariée.
Une salariée a été licenciée pour cause réelle et sérieuse.
Soutenant avoir subi un harcèlement moral et une discrimination en raison de son origine, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de diverses sommes à titre notamment d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral et de la discrimination.
La cour d'appel de Paris n'a pas accueilli cette demande. Elle a retenu que selon les attestations produites, la supérieure hiérarchique de la salariée désignait parfois celle-ci, soit directement devant elle, soit en son absence, comme "la Libanaise", mais que la salariée ne démontre pas que ces propos, pour inappropriés qu'il soient, aient entraîné une discrimination, c'est-à-dire une différence de traitement entre elle et les autres salariées.
Dans un arrêt rendu le 20 septembre 2023 (pourvoi n° 22-16.130), la Cour de cassation considère que cette désignation de la salariée comme "la Libanaise" constituait un élément laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de l'origine de la salariée. Elle précise en effet que l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés.
La chambre sociale casse donc l'arrêt d'appel au visa des articles L. 1132-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017, et L. 1134-1 du code du travail et l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017.
Historique
-
Modernisation du corps judiciaire et programmation du ministère de la Justice : adoption au Sénat après CMP
Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023Droit publicLe projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire et le projet de loi d’orientation et de...Source : www.legalnews.fr
-
Sécurité des élus locaux et protection des maires : adoption au Sénat
Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023Droit publicDépôt au Sénat d'une proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires.Article mis à jour le 11 octobre 2023. U...Source : www.legalnews.fr
-
Un surnom peut-il constituer une discrimination fondée sur l'origine ?
Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023
L'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés. Ainsi, la désignation occasi...Source : www.legalnews.fr
-
La nouvelle Stratégie nationale pour la mer et le littoral en consultation
Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023Droit publicLe gouvernement soumet à consultation jusqu'au 27 octobre 2023 le projet de Stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML) pour la période 2...Source : www.legalnews.fr
-
Certificats d'économies d'énergie : modification des fiches d'opérations standardisée
Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023Droit civil (03)Publication au JO d'un arrêté modifiant et créant des fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certi...Source : www.legalnews.fr
-
Collectivités territoriales : marchés globaux de performance énergétique à paiement différé
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Droit publicPublication au JO d'un décret relatif aux modalités d'application du tiers-financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités...Source : www.legalnews.fr