UE : accord sur la réforme du marché du carbone
Publié le :
19/12/2022
19
décembre
déc.
12
2022
La réforme du système communautaire d'échange de quotas d'émission prévoit une réduction des émission de 62 % d'ici à 2030 et une suppression progressive des "droits à polluer" accordés aux industries à partir de 2026.Le 18 décembre 2022, les députés et le Conseil européen sont parvenus à un accord sur la réforme du système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE).
Le texte prévoit que les émissions des secteurs couverts par le SCEQE devront être réduites de 62 % d'ici à 2030 par rapport à 2005 et que les quotas gratuits accordés aux entreprises dans le cadre du SCEQE seront progressivement supprimés jusqu'à leur disparition complète en 2034.
Par ailleurs, un nouveau SCEQE II pour les émissions des combustibles des secteurs du bâtiment et du transport routier sera mis en place à partir de 2027.
Historique
-
Gestion des sites et sols pollués : définition des types d'usages
Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022Droit public
Publication au Journal Officiel d'un décret définissant les différents types d'usages à prendre en compte dans la gestion des sites et sols pollués...Source : www.legalnews.fr -
Pesticides : Bayer condamné à verser 11.135 € à l'agriculteur intoxiqué
Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022Droit civil (03)Le tribunal de Lyon a condamné la société Bayer, qui a racheté Monsanto, à indemniser l’agriculteur Paul François intoxiqué par l’herbicide Lasso.A...Source : www.legalnews.fr
-
Précision sur la situation de délaissement de l'enfant
Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022Droit civil (03)Les magistrats de la Cour de cassation ont apporté des précisions sur la manière de caractériser une situation de délaissement de l'enfant.En septe...Source : www.legalnews.fr
-
Il faut produire son titre de propriété dès la première instance
Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022Droit publicDans le cadre d'un contentieux de l'urbanisme, ceux qui prétendent être propriétaire d'un bien doivent produire leur titre de propriété dès la prem...Source : www.legalnews.fr
-
UE : accord sur la réforme du marché du carbone
Publié le : 19/12/2022 19 décembre déc. 12 2022Droit publicLa réforme du système communautaire d'échange de quotas d'émission prévoit une réduction des émission de 62 % d'ici à 2030 et une suppression progr...Source : www.legalnews.fr