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Retrait de la nationalité française pour cause de service dans une armée étrangère

Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023
Droit civil (03)

Le Conseil d'Etat a confirmé le retrait de la nationalité française d'une personne travaillant pour le service d'une armée étrangère.Un homme s'est vu retirer la nationalité française par un décret du 29 avril 2022 pris sur le fondement de l'article 23-8 du code civil. Il demande l'annulation de ce décret pour excès de pouvoir.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 25 janvier 2023 (requête n° 466223), rejette la requête. La Haute juridiction administrative rappelle qu'en vertu de l'article 23-8 du code civil, perd la nationalité française le Français qui, occupant un emploi dans une armée ou un service public étranger ou dans une organisation internationale dont la France ne fait pas partie ou plus généralement leur apportant son concours, n'a pas résigné son emploi ou cessé son concours nonobstant l'injonction qui lui en aura été faite par le gouvernement. L'intéressé sera, par décret en Conseil d'Etat, déclaré avoir perdu la nationalité française si, dans le délai fixé par l'injonction, délai qui ne peut être inférieur à quinze jours et supérieur à deux mois, il n'a pas mis fin à son activité.
En l'espèce, un certificat de situation administrative délivré le 30 juillet 2020 par le directeur général des ressources humaines du ministère de la défense nationale de la République du Congo ainsi qu'un compte-rendu daté du 30 novembre 2021 adressé au commandant de l'école militaire interarmes de Saint-Cyr, où il effectuait un stage en tant qu'élève officier étranger, attestent que le requérant sert effectivement dans l'armée congolaise. Par ailleurs, une injonction de résigner son emploi a été notifiée au requérant le 3 juin 2021. S'il soutient qu'ayant intégré l'école militaire de Coëtquidan en 2020 dans le cadre d'une coopération entre la République du Congo et la France, sa qualité d'élève officier international lui faisait interdiction de répondre positivement à l'injonction de renoncer à son emploi, il ne saurait à cet effet utilement invoquer le bénéfice d'une instruction ministérielle du 22 novembre 2017 qui se borne en tout état de cause à préciser le statut des étrangers accueillis dans des organismes de formation relevant du ministère des armées. Enfin, si le requérant vit en France depuis 2004, il n'a acquis la nationalité français qu'en octobre 2019. Par suite, le décret attaqué ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée. Le Conseil d'Etat précise également que le décret est dépourvu d'effet sur ses liens avec les membres de sa famille. Le Conseil d'Etat rejette la requête.
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