Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique

Historique

• Transfert du contrat de l'apprentie coiffeuse
  Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023
  Actualités

  Droit social
  
  Dès lors que le transfert du contrat de travail est intervenu dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur ne saurait être tenu au...
  Source : www.legalnews.fr
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• Mise à disposition d'eau chaude aux travailleurs
  Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023
  Droit social
  Un décret prévoit la faculté de déroger jusqu'au 30 juin 2024 à l'obligation de mettre à disposition des travailleurs de l'eau à température réglab...
  Source : www.legalnews.fr
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• Relèvement du Smic au 1er mai 2023
  Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023
  Droit social
  A compter du 1er mai 2023, le montant du Smic brut horaire est porté à 11,52 €, soit 1.747,20 € mensuels.Un arrêté du 26 avril 2023, publié au Jour...
  Source : www.legalnews.fr
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• Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique
  Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023
  Droit public
  Un décret augmente à compter du 1er mai 2023 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique.Présenté...
  Source : www.legalnews.fr
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• Nouveau formulaire de demande de logement social
  Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023
  Droit civil (03)
  Sont modifiés, à compter du 2 mai 2023, le formulaire Cerfa de demande de logement social, sa notice et la liste des pièces justificatives fournies...
  Source : www.legalnews.fr
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• Le cocontractant doit pouvoir présenter ses observations avant d'être sanctionné
  Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023
  Actualités

  Droit public
  
  La personne publique a l'obligation de mettre son cocontractant en mesure de faire valoir ses observations avant de le sanctionner pour défaillance...
  Source : www.legalnews.fr
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