Réduction de loyer de solidarité : plafonds de ressources pour 2023

Historique

• Réduction de loyer de solidarité : plafonds de ressources pour 2023
  Publié le : 02/01/2023 02 janvier janv. 01 2023
  Droit civil (03)
  Publié au Journal officiel du 31 décembre 2022, un arrêté du 30 décembre 2022 fixe les plafonds de ressources permettant le bénéfice de la réductio...
  Source : www.legalnews.fr
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• Données essentielles des marchés publics
  Publié le : 02/01/2023 02 janvier janv. 01 2023
  Droit public
  Deux arrêtés fixent les modalités de publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession à compter du 1er janvie...
  Source : www.legalnews.fr
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• Modification des CCAG des marchés publics
  Publié le : 02/01/2023 02 janvier janv. 01 2023
  Droit public
  Un arrêté du 29 décembre 2022 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics a été publié au Journal officiel du 3...
  Source : www.legalnews.fr
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• Installation de dispositifs de végétalisation
  Publié le : 27/12/2022 27 décembre déc. 12 2022
  Droit public
  Précisions sur les conditions d'application de l'article L. 152-5-1 du code de l'urbanisme permettant aux constructions, en zone urbaine et à urban...
  Source : www.legalnews.fr
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• Epargne salariale : le décret est publié
  Publié le : 27/12/2022 27 décembre déc. 12 2022
  Droit social
  Le décret fixant les conditions de dépôt et de contrôle des accords d'épargne salariale a été publié au Journal officiel.Publié au Journal officiel...
  Source : www.legalnews.fr
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• Peut-on se faire licencier pour avoir gâché le repas de Noël ?
  Publié le : 26/12/2022 26 décembre déc. 12 2022
  Actualités

  Droit public
  
  Le licenciement pour motif disciplinaire, sans préavis ni indemnité, du chef-gérant de restauration collective, employé par une commune, qui a comm...
  Source : www.legalnews.fr
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