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Précision sur la situation de délaissement de l'enfant

Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022
Droit civil (03)

Les magistrats de la Cour de cassation ont apporté des précisions sur la manière de caractériser une situation de délaissement de l'enfant.En septembre 2018, le président du conseil départemental du Var a déposé une requête aux fins de déclaration judiciaire de délaissement parental d'un enfant à l'égard de ses deux parents.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt rendu le 18 décembre 2019, a confirmé la décision du président du conseil départemental.
La Cour de cassation, par un arrêt du 30 novembre 2022 (pourvoi n° 20-22.903), confirme l'arrêt d'appel. Elle rappelle qu'aux termes de l'article 381-1 du code civil, un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année qui précède l'introduction de la requête, sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit. En l'espèce, la mère de l'enfant ne s'était pas saisie du droit de visite médiatisée organisé dès la naissance de son enfant en vue de la soutenir, compte tenu de sa fragilité psychique, dans la création d'un lien avec son enfant. Ce dispositif avait été mis en échec par son inconstance dans l'exercice de ce droit, ainsi que par son absence de prise en compte des besoins de l'enfant, dont le mal-être avait été constaté, avant comme après les rencontres avec ses parents, par les intervenants éducatifs et médicaux sociaux. En outre, la mère ne s'était pas plus saisie du droit de correspondance médiatisé instauré en 2016 au moment de la suspension du droit de visite et n'avait réalisé aucun acte concret permettant d'attester de ses velléités de reprendre une relation avec son fils. Enfin, les magistrats relèvent que les démarches destinées à restaurer le lien entre l'enfant et ses parents l'avaient maintenu dans un état d'insécurité affective et entravé son bon développement, ce qui justifiait de le libérer du lien avec ses parents biologiques. La Cour de cassation rejette donc le pourvoi.
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