Pas de subvention municipale soumise à la mention "ne présenter aucun signe communautariste"
Publié le :
19/12/2022
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Le TA de Dijon annule partiellement une délibération municipale qui soumettait une subvention à la mention "ne présenter aucun signe communautariste ou de risque d’activité de blanchiment".Dans une délibération du 8 avril 2021, le conseil municipal de la commune de Chalon-sur-Saône a voulu mettre en place un dispositif d’aide à l’implantation de nouveaux commerces en centre-ville nommé "Boutique tremplin", consistant à octroyer aux petites entreprises une subvention d’un montant de 30 % du loyer du local commercial pendant la première année de son occupation, sous certaines conditions et dans certaines limites. Ce conseil municipal a notamment mis, au nombre de ces conditions "ne présenter aucun signe communautariste ou de risque d’activité de blanchiment".
Trois conseillers municipaux d’opposition et la Ligue française pour la défense des droits de l’Homme et du citoyen ont saisi le juge de demandes d’annulation de la délibération du 8 avril 2021.
Dans un jugement du 29 novembre 2022 (n° 2101532 et 2101534), le tribunal administratif de Dijon a annulé les mots "aucun signe communautariste" dont il a considéré qu’ils méconnaissaient l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi (qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen).
Tout d'abord, le tribunal a rappelé que cet objectif impose, y compris aux collectivités territoriales, d’adopter des textes réglementaires suffisamment clairs et des formulations non équivoques pour éviter tout arbitraire et toute méconnaissance des libertés fondamentales résultant du préambule de la Constitution.
Ensuite, le tribunal a constaté que le communautarisme, qui n’est défini par aucun texte juridique, constitue une notion susceptible de revêtir plusieurs significations, et que l’expression "signe communautariste", sans être accompagnée d’une définition précise, ne permet pas de savoir avec suffisamment de clarté et, sans équivoque, la portée exacte qu’a entendu donner la commune à cette condition. En revanche, s’agissant du critère relatif au "risque d’activité de blanchiment", le tribunal a relevé que cette notion, qui est définie par la loi, ne prête pas à équivoque.
Cette annulation partielle prononcée par le tribunal porte sur la délibération du 8 avril 2021, restée en vigueur jusqu’à son abrogation le 16 décembre 2021, et ne porte donc pas sur la nouvelle délibération votée le 16 décembre 2021 et actuellement en vigueur, dont l’annulation n’a pas été demandée, à ce jour, au tribunal. Elle n’a pas davantage pour effet, par elle-même, de remettre en cause le principe du dispositif "Boutique tremplin" pour la période du 8 avril au 16 décembre 2021.
Historique
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