Nouveau formulaire de demande de logement social
Publié le :
27/04/2023
27
avril
avr.
04
2023
Sont modifiés, à compter du 2 mai 2023, le formulaire Cerfa de demande de logement social, sa notice et la liste des pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement social.Publié au Journal officiel du 27 avril 2023, un arrêté du 20 avril 2023 modifie le formulaire Cerfa de demande de logement social et sa notice pour mieux tenir compte des travailleurs essentiels, des sortants de l'aide sociale à l'enfance et des sapeurs-pompiers volontaires. Il modifie également la liste des pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement social pour mieux tenir compte des sapeurs-pompiers volontaires et des situations de violences familiales, ainsi que pour rectifier une erreur rédactionnelle.
Historique
-
Transfert du contrat de l'apprentie coiffeuse
Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023Actualités
Dès lors que le transfert du contrat de travail est intervenu dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur ne saurait être tenu au...Source : www.legalnews.fr -
Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique
Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023Droit publicUn décret augmente à compter du 1er mai 2023 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique.Présenté...Source : www.legalnews.fr
-
Nouveau formulaire de demande de logement social
Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023Droit civil (03)Sont modifiés, à compter du 2 mai 2023, le formulaire Cerfa de demande de logement social, sa notice et la liste des pièces justificatives fournies...Source : www.legalnews.fr
-
Le cocontractant doit pouvoir présenter ses observations avant d'être sanctionné
Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023ActualitésDroit public
La personne publique a l'obligation de mettre son cocontractant en mesure de faire valoir ses observations avant de le sanctionner pour défaillance...Source : www.legalnews.fr