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  2. Rdv en ligne

Il faut produire son titre de propriété dès la première instance

Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022
Droit public

Dans le cadre d'un contentieux de l'urbanisme, ceux qui prétendent être propriétaire d'un bien doivent produire leur titre de propriété dès la première instance.Une justiciable a demandé au juge administratif d'annuler un permis de construire accordé à son voisin.
Par une ordonnance du 28 septembre 2020, le président de la 1e chambre du tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande comme irrecevable.
Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 22 avril 2022 (requête n° 451156), rejette le pourvoi. il rappelle qu'il appartient à l'auteur d'un recours contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol, autre que le pétitionnaire, de produire la ou les pièces requises par l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme, notamment, s'agissant d'un requérant autre qu'une personne publique ou une association, le titre ou l'acte correspondant au bien dont les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance seraient selon lui directement affectées par le projet litigieux. Dans le cas où la ou les pièces requises par ces dispositions n'ont pas été produites, la requête doit être rejetée comme irrecevable. En outre, sous réserve du cas dans lequel le juge d'appel annulerait le jugement et statuerait sur la demande de première instance par la voie de l'évocation, le requérant n'est pas recevable à produire pour la première fois en appel ces éléments justificatifs.
En l'espèce, la requérante, qui s'était prévalue de sa qualité de voisine d'un projet immobilier mais n'avait pas produit le titre de propriété correspondant au bien qu'elle alléguait détenir en cette qualité, n'était pas recevable à produire cette pièce pour la première fois en appel. Le Conseil d'Etat rejette donc le pourvoi.
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