Expropriation de parties communes : indemnisation de la dépréciation de l'immeuble
Publié le :
17/04/2023
17
avril
avr.
04
2023
Un syndicat des copropriétaires ne peut représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot et ne peut donc se voir allouer une indemnité de dépréciation du surplus de l'ensemble de la copropriété.Une portion des parties communes d'une copropriété a fait l'objet d'une procédure d'expropriation en urgence au profit d'une société d'autoroutes.Le juge de l'expropriation a fixé l'indemnité de dépossession revenant au syndicat des copropriétaires.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a alloué au syndicat des copropriétaires une indemnité de dépréciation du surplus.Les juges du fond ont retenu que la dévalorisation du surplus de la copropriété résultait de la disparition de près d'un tiers des emplacements de parking matérialisés, ce qui, en zone urbaine, est de nature à dissuader fortement les candidats acquéreurs et à diminuer la valeur marchande au mètre carré de la copropriété de sorte que cette dépréciation, évaluée à 20 %, devait s'appliquer au prix moyen de vente au mètre carré d'après des exemples de ventes de lots privatifs au sein de la copropriété.
La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa des articles L. 321-1 et L. 321-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Dans un arrêt du 16 mars 2023 (pourvoi n° 22-11.429), elle précise en effet que le syndicat des copropriétaires ne peut représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot et ne peut donc se voir allouer une indemnité de dépréciation du surplus de l'ensemble de la copropriété.
Historique
-
ZAC et droit de préemption urbain : comment déterminer la date de référence ?
Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023Droit public
Lorsqu'un bien exproprié se situe à l'intérieur du périmètre d'une ZAC et est soumis au droit de préemption urbain, la date de référence est la dat...Source : www.legalnews.fr -
UE : émissions de GES pour la période 2021-2030
Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023Droit publicUn règlement européen fixe les obligations relatives aux contributions minimales pour la période 2021-2030 en vue d’atteindre l’objectif de réducti...Source : www.legalnews.fr
-
CEDH : lien de filiation d'un parent transgenre
Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023Droit civil (03)Le refus des juridictions allemandes d’enregistrer un parent transgenre en tant que père d’un enfant auquel il avait donné naissance n’a pas violé...Source : www.legalnews.fr
-
Expropriation de parties communes : indemnisation de la dépréciation de l'immeuble
Publié le : 17/04/2023 17 avril avr. 04 2023Droit civil (03)Un syndicat des copropriétaires ne peut représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot et ne peut donc se voir allouer...Source : www.legalnews.fr
-
"Méga-bassines" : rejet du recours des opposants
Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023Droit public
Le tribunal administratif de Poitiers valide les arrêtés préfectoraux autorisant la construction et le remplissage de plusieurs réserves de substit...Source : www.legalnews.fr