CJUE : repos quotidien et repos hebdomadaire
Publié le :
13/04/2023
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2023
La CJUE revient sur les notions de repos quotidien et de repos hebdomadaire.Dans un arrêt du 2 mars 2023 (affaire nº C-477/21), la Cour de justice de l'Union européenne apporte des précisions au sujet de l’octroi de périodes de temps de repos journalier à l’occasion de l’octroi de périodes de temps de repos hebdomadaire.
Elle répond à la Miskolci Törvényszék (cour de Miskolc, Hongrie) qui a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation des articles 3 et 5 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, lus à la lumière de l’article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
L’article 5 de la directive 2003/88/CE doit être interprété en ce sens que le repos journalier prévu à l’article 3 de cette directive ne fait pas partie de la période de repos hebdomadaire visée audit article 5, mais s’y ajoute.
Les articles 3 et 5 de la directive 2003/88 doivent être interprétés en ce sens que lorsqu’une réglementation nationale prévoit une période de repos hebdomadaire dépassant une durée de trente-cinq heures consécutives, il y a lieu d’accorder au travailleur, en plus de cette période, le repos journalier tel qu’il est garanti par l’article 3 de cette directive (période minimale de repos de onze heures consécutives).
L’article 3 de la directive 2003/88 doit être interprété en ce sens que lorsqu’est accordée à un travailleur une période de repos hebdomadaire, celui-ci a également le droit de bénéficier d’une période de repos journalier précédant la période de repos hebdomadaire.
Historique
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