Assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et artistes-auteurs
Publié le :
26/12/2022
26
décembre
déc.
12
2022
Réforme du régime des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins et des chirurgiens-dentistes, fixation pour l'année 2022 des paramètres des régimes des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins, des sages-femmes et des médecins, des paramètres du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs professionnels et des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales.Publié au Journal officiel du 24 décembre 2022, le décret n° 2022-1633 du 23 décembre 2022 modifie le taux d'appel de la cotisation due au titre du régime complémentaire des agents généraux d'assurance (article 1er).
Il fixe les cotisations du régime des prestations complémentaires de vieillesse et sécurise l'assiette de cotisations des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins (article 2) et prévoit la revalorisation de la valeur de service des points acquis au régime de prestations complémentaires de vieillesse des médecins pour 2022 (article 3).
Il fixe, en outre, les paramètres du régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes pour 2022 (article 4). Il réforme également le régime des prestations complémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes (article 5).
Enfin, il fixe au titre de l'année 2022, les paramètres du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs professionnels (article 6), les cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des professions libérales (article 7) et des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales (article 8).
Historique
-
Instauration de ZFE-m dans les agglomérations de plus de 150.000 habitants
Publié le : 26/12/2022 26 décembre déc. 12 2022Droit publicPublication au JO d'un décret précisant les modalités d'application de l'obligation d'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité avant le...Source : www.legalnews.fr
-
Réforme de l'adoption : modifications réglementaires
Publié le : 26/12/2022 26 décembre déc. 12 2022Droit civil (03)Un décret fixe les modifications réglementaires induites par la loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption et par l'ordonnance n° 2022-129...Source : www.legalnews.fr
-
Mises en demeure de réaliser des travaux de réhabilitation dans les ZAE
Publié le : 26/12/2022 26 décembre déc. 12 2022Droit publicFixation des modalités d'application de l'article L. 300-8 du code de l'urbanisme relatif à la mise en demeure de réaliser des travaux de réhabilit...Source : www.legalnews.fr