Allocation d'activité partielle : taux horaire minimum à compter de janvier 2023
Publié le :
26/12/2022
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Modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle applicable aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2023.Le décret n° 2022-1632 du 22 décembre 2022, publié au Journal officiel du 24 décembre 2022, relève à 8,03 € le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur à compter du 1er janvier 2023.
Il fixe en outre à 8,92 € le taux horaire minimum de l'allocation versée aux employeurs qui bénéficient de l'activité partielle de longue durée et aux employeurs dont les salariés sont dans l'impossibilité de continuer à travailler en raison de leur reconnaissance de leur qualité de personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, au titre des heures chômées à compter du 1er janvier 2023.
Historique
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Fonction publique : relèvement du minimum de traitement au 1er janvier 2023
Publié le : 23/12/2022 23 décembre déc. 12 2022Droit publicA compter du 1er janvier 2023, le minimum de traitement dans la fonction publique est fixé à l'indice majoré 353 correspondant à l'indice brut 385....Source : www.legalnews.fr
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Eaux destinées à la consommation humaine : ordonnance
Publié le : 23/12/2022 23 décembre déc. 12 2022Droit publicPublication au JO d'une ordonnance relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.Présentée en Conseil des ministr...Source : www.legalnews.fr