Système d'information du compte personnel de formation (SI-CPF) des travailleurs indépendants
Publié le :
14/10/2019
14
octobre
oct.
10
2019
Publication au JORF de textes relatifs aux modalités de mise en œuvre du système d'information du compte personnel de formation et d'alimentation du compte personnel de formation des travailleurs indépendants.
Un décret et un arrêté du 11 octobre 2019, relatifs aux modalités de mise en œuvre du système d'information du compte personnel de formation et d'alimentation du compte personnel de formation des travailleurs indépendants, ont été publiés au Journal officiel du 13 octobre 2019.
Le décret n° 2019-1049 procède aux évolutions du traitement de données relatif au compte personnel de formation et à ses modalités de mise en œuvre rendues nécessaires par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Il précise également les informations que l'employeur doit transmettre à la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre de l'abondement supplémentaire du compte personnel de formation prévu par un accord collectif, l'abondement supplémentaire "correctif" et l'abondement du compte personnel de formation pour les salariés licenciés suite au refus d'une modification du contrat de travail résultant de la négociation d'un accord d'entreprise.
Enfin, le texte prévoit les modalités d'alimentation par la Caisse des dépôts et consignations du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et les modalités d'alimentation supplémentaire du compte personnel de formation.
Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 14 octobre 2019, à l'exception des dispositions relatives aux modalités de transmission par l'employeur des informations nécessaires à l'abondement du compte personnel de formation et de celles relatives aux modalités d'alimentation supplémentaire du compte personnel de formation qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
L'arrêté, quant à lui, précise :- les catégories de données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé SI-CPF ;- les organismes dont les personnes et agents sont habilités à accéder aux données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé SI-CPF ;- les organismes dont les personnes et agents sont habilités à être destinataires des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé SI-CPF ;- les traitements automatisés pouvant alimenter le traitement automatisé SI-CPF et les traitements automatisés pouvant être mis en relation avec le traitement automatisé SI-CPF.
La délibération n° 2019-094 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) du 11 juillet 2019 portant avis sur ce déceret et sur cet arrêté a été publiée au même Journal officiel.
- Décret n° 2019-1049 du 11 octobre 2019 portant modification du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Système d'information du compte personnel de formation" - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/de...
- Arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Système d'information du compte personnel de formation" - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ar...
- Délibération n° 2019-094 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) du 11 juillet 2019 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2014-1717 du 30 décembre 2014 portant création du compte personnel de formation ainsi qu'un projet d'arrêté listant les données à caractère personnel collectées et les destinataires des informations enregistrées dans le SI-CPF (demande d'avis n° 19008025) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Action en paiement direct d’un sous-traitant : possible paiement par le mandataire du maître ...
Publié le : 14/10/2019 14 octobre oct. 10 2019Droit publicQuand le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines attributions en son nom et pour son compte, le juge, saisi d'une action...
-
Apport en capital effectué par un époux séparé de biens pour financer l’acquisition ...
Publié le : 11/10/2019 11 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)Sauf convention matrimoniale contraire, l’apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour f...
-
Expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ...
Publié le : 11/10/2019 11 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l’expérimentation de la dématérialisation des ac...
-
La présomption de reprise d’ancienneté du salarié
Publié le : 11/10/2019 11 octobre oct. 10 2019Actualités
La date d’ancienneté qui figure dans le bulletin de paie du salarié vaut présomption de reprise d’ancienneté sauf à l’employeur à rapporter la preu...