QPC : seuil de représentativité applicable aux élections européennes
Publié le :
28/10/2019
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Le législateur n'a pas méconnu la Constitution en prévoyant que, pour les élections au Parlement européen, seules les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés sont admises à la répartition des sièges.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article 3 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, dans sa rédaction résultant de la loi du 25 juin 2018.
Dans une décision du 11 octobre 2019, le Conseil constitutionnel relève que, en instituant un seuil pour accéder à la répartition des sièges au Parlement européen, le législateur a, dans le cadre de la participation de la République française à l'Union européenne prévue à l'article 88-1 de la Constitution, poursuivi un double objectif.
D'une part, il a entendu favoriser la représentation au Parlement européen des principaux courants d'idées et d'opinions exprimées en France et ainsi renforcer leur influence en son sein. D'autre part, il a entendu contribuer à l'émergence et à la consolidation de groupes politiques européens de dimension significative. Ce faisant, il a cherché à éviter une fragmentation de la représentation qui nuirait au bon fonctionnement du Parlement européen.
Le Conseil constitutionnel en déduit que, même si la réalisation d'un tel objectif ne peut dépendre de l'action d'un seul Etat membre, le législateur était fondé à choisir des modalités d'élection tendant à favoriser la constitution de majorités permettant au Parlement européen d'exercer ses pouvoirs législatifs, budgétaires et de contrôle.
Le Conseil constitutionnel juge que, en fixant à 5 % des suffrages exprimés le seuil d'accès à la répartition des sièges au Parlement européen, le législateur a retenu des modalités qui n'affectent pas l'égalité devant le suffrage dans une mesure disproportionnée et qui ne portent pas une atteinte excessive au pluralisme des courants d'idées et d'opinions.
Ce seuil de représentativité de 5 % est donc conforme à la Constitution.
- Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 25 octobre 2019 - "Décision n° 2019-811 QPC du 25 octobre 2019 - Communiqué de presse" - https://www.conseil-constitutionnel.f...
- Conseil constitutionnel, 25 octobre 2019 (décision n° 2019-811 QPC - ECLI:FR:CC:2019:2019.811.QPC) - https://www.conseil-constitutionnel.f...
- Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, article 3 (dans sa rédaction résultant de la loi du 25 juin 2018) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Constitution du 4 octobre 1958 - https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-...
- Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 - https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-...
Historique
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