Partage de l’indivision post-communautaire : licitation d’un bien immeuble insaisissable
Publié le :
22/10/2019
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Dans le cadre d'une mise en liquidation judiciaire d'un des époux, le juge aux affaires familiale peut, en exécution du jugement de divorce, ordonner la licitation d’un bien immeuble insaisissable pour parvenir au partage de l’indivision, sans exiger une demande du liquidateur.
Mme L. agissant en tant qu’entrepreneur individuel, a été mise en liquidation judiciaire et son divorce a aussi été prononcé durant la période de cette procédure. Elle avait auparavant déclaré l’insaisissabilité de l’immeuble commun affecté à la résidence principale du couple. Par la suite, l’époux divorcé et le liquidateur judiciaire qui intervenait volontairement, ont assigné Mme L. devant le juge aux affaires familiales aux fins de partage judiciaire de l’indivision post-communautaire et ont aussi demandé la désignation d’un notaire.
Dans un arrêt du 8 février 2017, la cour d’appel de Montpellier a ordonné la vente sur licitation de l’immeuble pour parvenir au partage. Elle a retenu que le liquidateur pouvait former une demande en partage d’un immeuble déclaré insaisissable en tant que représentant de l’indivisaire liquidé car l’insaisissabilité de l’immeuble ne privait pas ce dernier de son droit à en demander le partage.
La Cour de cassation rejette le pourvoi dans un arrêt du 10 juillet 2019.Elle estime que l’immeuble que le débiteur a régulièrement déclaré insaisissable n’entre pas dans le gage commun des créanciers. Elle ajoute que si le liquidateur ne représente pas le débiteur concernant le droit de celui-ci sur l'immeuble qu'il a régulièrement déclaré insaisissable, le juge aux affaires familiales saisi d’une demande d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision, peut ordonner la licitation de l’immeuble afin de parvenir au partage de l’indivision et ce, en exécution du jugement de divorce. Elle précise que le juge aux affaires familiales n'exige pas une demande venant du liquidateur.
- Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2019 (pourvoi n° 18-16.867 - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00588) - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Montpellier, 8 février 2017 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
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