Rechercher
Vous êtes ici :
  1. Le cabinet
  2. Notre équipe
  3. L'employeur doit prouver avoir remis un exemplaire de la convention de rupture au salarié

L'employeur doit prouver avoir remis un exemplaire de la convention de rupture au salarié

Publié le : 13/11/2020 13 novembre nov. 11 2020
Droit social

L'employeur doit remettre au salarié un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle dès sa signature. Il appartient à l’employeur de démontrer que cette remise a été effectuée.Le 17 juillet 2015, un employeur et son salarié ont conclu une convention de rupture du contrat de travail, avec effet au 5 septembre 2015. 
La cour d'appel de Reims a annulé la convention de rupture du contrat de travail, dit qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à payer au salarié les indemnités de rupture. 
La Cour de cassation, par un arrêt du 23 septembre 2020 (pourvoi n° 18-25.770), a rejeté le pourvoi de l'employeur.En premier lieu, la remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention, dans les conditions prévues par l'article L. 1237-14 du code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d'exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause. A défaut d'une telle remise, la convention de rupture est nulle.En second lieu, en cas de contestation, il appartient à celui qui invoque cette remise d'en rapporter la preuve.
La cour d'appel, qui a constaté qu'aucune mention de la remise d'un exemplaire de la convention n'avait été portée sur le formulaire, et qui a retenu que l'employeur n'apportait aucun élément de preuve tendant à démontrer l'existence de cette remise, en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche inopérante, que la convention de rupture était nulle.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 64 65 66 67 68 69 70 ... > >>