Système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre : dépôt à l'AN
Publié le :
31/01/2020
31
janvier
janv.
01
2020
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030).
Présenté en Conseil des ministres le 29 janvier 2020, le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre a été déposé le même jour à l'Assemblée nationale.
Institué par la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003, le système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne a été révisé par la directive 2018/410 qui fait évoluer ses règles pour la quatrième phase (2021-2030).
Ainsi, a été notamment introduit un renforcement de l’ambition climatique pour atteindre - 43 % d’émissions en 2030 par rapport à 2005, et une amélioration de la méthode pour allouer des quotas gratuits, afin de prendre en compte les progrès techniques et d’adapter l’allocation de façon plus dynamique aux variations d’activité des entreprises.
L’ordonnance du 9 octobre 2019, prise sur le fondement de l’article 216 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte), a modifié les codes de l’environnement et de l’énergie afin de transposer la directive 2018/410, assurer la cohérence des textes et améliorer le dispositif existant.
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 29 janvier 2020 - "Système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre (2021-2030)" - https://www.gouvernement.fr/conseil-d...
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030), n° 2626 , déposé le 29 janvier 2020 - Assemblée nationale, dossier législatif - http://www.assemblee-nationale.fr/dyn...
- Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030) - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/or...
- Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil - http://data.europa.eu/eli/dir/2003/87/oj
- Directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018 modifiant la directive 2003/87/CE afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d'émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone, et la décision (UE) 2015/1814 - http://data.europa.eu/eli/dir/2018/41...
- Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, article 216 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : adoption définitive au Sénat
Publié le : 31/01/2020 31 janvier janv. 01 2020Droit publicLe projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été définitivement adopté par les sénateurs. Un projet de loi relatif à la lutte contre le...
-
Système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre : dépôt à l'AN
Publié le : 31/01/2020 31 janvier janv. 01 2020Droit publicDépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre...
-
CEDH : condamnation de la France pour conditions de détention dégradantes dans plusieurs prisons
Publié le : 31/01/2020 31 janvier janv. 01 2020Droit publicLa CEDH condamne la France en raison des conditions de détention dégradantes dans plusieurs de ses prisons et pour l'absence de voie de recours effectives pour y remédier. Tren...
-
Le projet révisé de PPE est en consultation
Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020Droit publicLe ministère de la Transition écologie et solidaire sollicite l'avis du public, jusqu'au 19 février 2020, sur le projet révisé de Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE)....
-
Lutte contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France : publication de la loi
Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020Droit publicLa loi n° 2020-48 du 28 janvier 2020 visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France a été publiée au Journal officiel du 29 janvier 2020. - Loi n° 202...
-
Assignation en démolition : contrôle de proportionnalité nécessaire
Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020Droit publicCensure de l'arrêt d'appel qui a omis de rechercher concrètement si les mesures de démolition des constructions et l’expulsion des occupants étaient proportionnées au regard du...
-
Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale : publication de la loi ...
Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020Droit publicLa loi n° 2020-43 du 27 janvier 2020 autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des...
-
Favoriser la dissolution des sections de commune : dépôt au Sénat
Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020Droit publicDépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à favoriser la dissolution des sections de commune. Le 9 décembre 2019, une proposition de loi visant à favoriser la dissolution...
-
Les périodes d’astreinte des sapeurs-pompiers constituent du “temps de travail”
Publié le : 27/01/2020 27 janvier janv. 01 2020Droit publicLes périodes d'astreintes que comportent les gardes assurées par les sapeurs-pompiers au cours desquelles ceux-ci doivent, même s'ils sont à leur domicile, se tenir en permanenc...
-
Développement responsable et durable de l’énergie éolienne : dépôt à l'AN
Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020Droit publicUne proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale prévoit notamment un moratoire sur l’installation de nouvelles éoliennes. Une proposition de loi pour un développement re...