Publicité des actes pris par les communes et leurs groupements

Historique

• Transmission de QPC : droit de se taire du fonctionnaire en procédure disciplinaire
  Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024
  Droit public
  Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au droit de se taire pour les fonctionnaires qui font l'objet d'une...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite
• Simplification administrative dans le domaine funéraire
  Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024
  Droit public
  Publication au JO d'un décret portant mesures de simplification administrative dans le domaine funéraire et portant notamment sur l'allongement des délais d'inhumation et de cré...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite
• Partage de la valeur au sein de l'entreprise
  Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024
  Droit social
  Publication au JO d'un décret portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au se...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite
• Médecine du travail en détention
  Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024
  Droit social
  Les mesures d'application de la médecine du travail en détention sont fixées par décret.Le décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024, publié au Journal officiel du 9 juillet 2024, ét...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite
• Conditions de délivrance et d'invalidation des titres d'identité
  Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024
  Droit public
  Révision des conditions de délivrance des passeports de service, mise en œuvre de l'invalidation des cartes nationales d'identité et des passeports qui n'ont pas été renouvelés...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite
• Imputation du coût des AT/MP des salariés des entreprises de travail temporaire
  Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024
  Droit social
  Publication au JO d'un décret fixant la nouvelle répartition de l'imputation du coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle des salariés des entreprises de tr...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite
• Publicité des actes pris par les communes et leurs groupements
  Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024
  Droit public
  Publication au JO d'un décret portant mesures de simplification des règles de publicité des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.Le décret n° 2024...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite
• Agrivoltaïsme : conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers
  Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024
  Droit public
  Un arrêté du 5 juillet 2024, relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou f...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite
• Centrale photovoltaïque au sol : refus de permis fondés sur le risque incendie
  Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024
  Droit public
  Un préfet peut refuser d'attribuer un permis de construire une centrale photovoltaïque au sol si ce projet représente un risque d'incendie important et porte une atteinte à l'éq...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite
• Domaine national : le Conseil d'Etat est juge de sa délimitation
  Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024
  Droit public
  Le Conseil d'Etat est chargé de vérifier si les autorités compétentes n'ont pas exclu des parcelles des périmètres de domaines nationaux, au regard des dispositions de l’article...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite