Epidémie de Covid-19 : modalités de consultation des IRP
Publié le :
14/04/2020
14
avril
avr.
04
2020
Publié au Journal officiel du 11 avril 2020, le décret n° 2020-419 du 10 avril 2020 précise les modalités de consultation et des réunions des instances représentatives du personnel (IRP) pendant la période d'état d'urgence sanitaire. Celles-ci peuvent se dérouler à titre exceptionnel également par conférence téléphonique ou par messagerie instantanée, afin d'assurer la continuité de ces instances pendant cette période.
- Décret n° 2020-419 du 10 avril 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l'état d'urgence sanitaire - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/de...
Historique
-
DSP : précision sur les compétences du concessionnaire en matière d'occupation du domaine ...
Publié le : 14/04/2020 14 avril avr. 04 2020Droit publicUn concessionnaire d'un service public départemental ne peut pas déléguer l'occupation du domaine public et percevoir les redevances correspondantes. Un département a émis un t...
-
Recours pour excès de pouvoir : l’acte ne doit pas avoir cessé d’être appliqué
Publié le : 12/04/2020 12 avril avr. 04 2020Droit publicUn acte administratif ayant cessé d’être appliqué avant que le juge administratif ait à l’examiner ne peut pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. La requête devan...
-
Epidémie de Covid-19 : continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales
Publié le : 12/04/2020 12 avril avr. 04 2020Droit publicPublication au JORF d'une ordonnance visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire. Présentée en Conseil des m...
-
Préfet : droit de dérogation aux normes réglementaires
Publié le : 12/04/2020 12 avril avr. 04 2020Droit publicPublication au JO d’un décret relatif au droit de dérogation aux normes réglementaires reconnu au préfet. Le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020, publié au Journal officiel du 9...
-
CJUE : le régime français de location de meublés touristiques est-il conforme au droit de ...
Publié le : 10/04/2020 10 avril avr. 04 2020Droit civil (03)Selon l’avocat général près la CJUE, une pénurie de logements destinés à la location de longue durée peut justifier de soumettre à autorisation la location, de manière répétée,...
-
Limitation de la construction de centres commerciaux : dépôt à l'AN
Publié le : 10/04/2020 10 avril avr. 04 2020Droit publicUne proposition de loi, déposée à l'Assemblée nationale, veut limiter la désertification des centre-villes, conséquence de la construction de centre commerciaux. Le député Jea...
-
AG de copropriétaires : précision sur les autorisations de travaux données durant deux AG ...
Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020Droit civil (03)L'autorisation de travaux données lors d'une assemblée générale de copropriétaire a les mêmes effets qu'une précédente autorisation donnée préalablement. Celle-ci doit être annu...