Un maire est en droit de refuser un raccordement en eau
Publié le :
25/05/2023
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05
2023
07h00
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Actualités
Droit public
Le maire d'une commune est compétent pour s'opposer à un raccordement en eau si le bâtiment est irrégulièrement édifié.
Par un arrêté du 19 janvier 2016, le maire de la commu...