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08/08/2023
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Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L. 542-10-1 du code de l’environnement, soulevant les p...
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08/08/2023
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Les articles 280 et 280-1 du code civil sont applicables aux prestations compensatoires allouées sous forme de rente avant le 1er juillet 2000.Deux jugements ont, respectivement...
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04/08/2023
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07h48
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à limiter la pollution générée par l’activité des navires de croisière et des yachts.Une proposition de loi (n° 159...
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26/07/2023
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07h00
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Un arrêté autorisant un droit de préemption urbain peut être suspendu s'il existe un doute concernant l'auteur de la déclaration d'intention de préempter.Le conseil général de l...
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24/07/2023
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2023
07h59
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Le projet de loi relatif à l’industrie verte a été adopté en première lecture par les députés.Article mis à jour le 24 juillet 2023.
Un projet de loi (n° 607) relatif à l’indust...
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24/07/2023
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07h42
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Un arrêté du 20 juillet 2023, publié au Journal officiel du 22 juillet 2023, définit les caractéristiques des emballages considérés comme destinés spécifiquement aux professionn...
