Une collectivité doit-elle justifier la déclaration sans suite d’une procédure de ...
Publié le :
03/10/2019
03
octobre
oct.
10
2019
Une réponse ministérielle précise que la déclaration sans suite d’une procédure de passation d’un marché public doit être motivée, à l’exception des déclarations sur des marchés publics portant sur des services juridiques de représentation légale par un avocat d’une procédure juridictionnelle ou de consultation juridique pour la préparation d’une telle procédure.
Le 28 mars 2019, le sénateur Jean Louis Masson demande au gouvernement si la déclaration sans suite d’un marché public doit être motivée. En effet, quelques collectivités ou établissements publics, après avoir reçu des offres des candidats, annoncent des marchés publics sans suite sans fournir d’élément de justification.
Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales lui répond le 12 septembre 2019. Il rappelle qu’en application de l’article R. 2185-2 du code de la commande publique qui reprend les dispositions de l’article 98 du décret n° 2016-360 du 25 mars relatif aux marchés publics, l’acheteur public doit communiquer dans les plus brefs délais les motifs de sa décision de ne pas attribuer le marché ou de recommencer la procédure aux opérateurs économiques y ayant participé s’il déclare sans suite une procédure de passation d’un marché public.
Il ajoute que les marchés publics portant sur des services juridiques de représentation légale d’un client par un avocat dans le cadre d’une procédure juridictionnelle ou de consultation juridique fournis par un avocat en vue de la préparation d’une telle procédure sont les seules exceptions à cette obligation de motivation d’une décision déclarant sans suite une procédure de passation d'un marché public.
Il relève que l’absence ou l’insuffisance de motivation caractérise une illégalité pouvant être utilisée dans un recours contentieux d’une telle décision. De plus, l’illégalité de la décision peut aussi être invoquée dans le cadre d’un recours contre la passation d’un nouveau marché public fondée sur l’abandon de la procédure précédente.
- Déclaration de marchés publics sans suite : réponse le 12 septembre 2019 du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales à la question n° 09685 de Jean Louis Masson du 28 mars 2019 - http://www.senat.fr/questions/base/20...- Code de la commande publique, article R. 2185-2 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...- Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, article 98 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Extension des pouvoirs de la police municipale : dépôt à l’AN
Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019Droit publicUne proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale prévoit une extension des pouvoirs de la police municipale. Une proposition de loi visant à étendre les pouvoirs de la po...
-
Une collectivité doit-elle justifier la déclaration sans suite d’une procédure de ...
Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019Droit publicUne réponse ministérielle précise que la déclaration sans suite d’une procédure de passation d’un marché public doit être motivée, à l’exception des déclarations sur des marchés...
-
Désaccord entre les héritiers quant à l'inscription sur la pierre tombale : le maire n'est ...
Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019Droit publicUne réponse ministérielle précise que c'est au juge, et non au maire, de départager les héritiers en cas de désaccord quant à l'inscription à réaliser sur la sépulture du défunt...
-
Adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux : adoption en 1ère lecture au Sénat
Publié le : 02/10/2019 02 octobre oct. 10 2019Droit publicLa proposition de loi visant à encourager l’adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux a été adopté par les sénateurs. Le 11 avril 2019, une proposition de loi v...
-
Reconduction du temps partiel thérapeutique dans la fonction publique territoriale : dépôt ...
Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019Droit publicUne proposition de loi visant à permettre la reconduction du temps partiel thérapeutique dans la fonction publique territoriale a été déposée à l’Assemblée nationale. Le 11 sep...
-
Conditions d'attribution d'un marché public à une collectivité : la nécessité d'un intérêt public
Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019ActualitésDroit publicL'attribution d'un marché public à une collectivité publique est possible, sous certaines conditions. Le département de la Vendée a engagé une procédure d'appel d'offres en v...
-
Désaccord entre les héritiers quant à l'inscription sur la pierre tombale : le maire n'est pas compétent
Publié le : 30/09/2019 30 septembre sept. 09 2019ActualitésDroit publicUne réponse ministérielle précise que c'est au juge, et non au maire, de départager les héritiers en cas de désaccord quant à l'inscription à réaliser sur la sépulture du défunt...
-
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : adoption au Sénat
Publié le : 30/09/2019 30 septembre sept. 09 2019Droit publicLe projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été adopté par les sénateurs. Un projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et...
-
Energie et climat : adoption définitive au Sénat
Publié le : 27/09/2019 27 septembre sept. 09 2019Droit publicLe projet de loi relatif à l'énergie et au climat a été définitivement adopté par les sénateurs. Un projet de loi relatif à l’énergie et au climat a été présenté en Conseil des...
-
Une collectivité doit-elle justifier la déclaration sans suite d’une procédure de passation d'un marché public
Publié le : 27/09/2019 27 septembre sept. 09 2019ActualitésDroit publicUne réponse ministérielle précise que la déclaration sans suite d’une procédure de passation d’un marché public doit être motivée, à l’exception des déclarations sur des marchés...