Historique
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Annulation des arrêtés préfectoraux autorisant l'exploitation d'un parc de 63 éoliennes
Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025Droit publicLa cour administrative d’appel de Nancy a annulé les arrêtés du préfet des Ardennes autorisant l’exploitation de soixante trois éoliennes, en raiso...Source : www.legalnews.fr
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Aménager le délit de non-représentation d'enfant : dépôt au Sénat
Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025Droit civil (03)Une proposition de loi visant à réformer l'article 227-5 du code pénal a été déposée au Sénat.Une proposition de loi (n° 327) visant à aménager le...Source : www.legalnews.fr
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Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal : adoption à l'AN
Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025Droit publicLa proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal a été adoptée par les députés en deu...Source : www.legalnews.fr
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Cycliste inattentif, expertise inutile
Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025Droit publicLa cour administrative d'appel de Toulouse refuse de faire droit à la demande d'expertise de la victime d'un accident de bicyclette en l'absence de...Source : www.legalnews.fr
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Fixation du prix du bien préempté en copropriété
Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025Droit publicLe juge statuant sur le prix de vente du bien préempté doit tenir compte de la consistance matérielle du bien à la date de la décision de première...Source : www.legalnews.fr