![Contrat de travail conclu pendant la période suspecte : critère de déséquilibre des ... Contrat de travail conclu pendant la période suspecte : critère de déséquilibre des ...](medias/org-54/shared/logo-jurisguyane-moyen-5d3610deac12e.png)
Contrat de travail conclu pendant la période suspecte : critère de déséquilibre des ...
Publié le :
22/07/2019
22
juillet
juil.
07
2019
Le juge peut retenir, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, l'existence d'un déséquilibre entre les prestations des parties au contrat conclu pendant la période suspecte et, ainsi, prononcer la nullité d'un contrat de travail. M. N., faisant valoir qu'il avait été engagé le 2 juillet 2012 par la société S. et qu'il avait travaillé sans être payé jusqu'au 19 octobre, date à laquelle il avait constaté la fermeture du dépôt de l'entreprise, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir diverses sommes.Le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société le 6 août 2013 et fixé au 6 février 2012 la date de cessation des paiements. Dans un arrêt du 13 décembre 2016, la cour d'appel de Colmar a débouté M. N. de sa demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu avec la société S., à la fixation de sa créance à la procédure collective de cette société, au prononcé d'une injonction au liquidateur de cette société de justifier de la déclaration préalable à l'embauche et de son inscription au régime complémentaire par affiliation à la caisse pro BTP et à la condamnation du liquidateur à lui remettre les documents afférents à la rupture et les bulletins de salaire depuis le mois de juillet 2012.Les juges du fond rappellent que la nullité des contrats commutatifs conclus après la date de l'état de cessation des paiements suppose que les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie.Or, ils ont constaté que M. N. avait été embauché en qualité de chapiste carreleur, moyennant une rémunération fixée à 2.400 € nets par mois pour 151,67 heures de travail, supérieure aux minimas applicables, et ce alors que la société S. connaissait déjà des difficultés.Ils en ont déduit un déséquilibre entre les prestations des parties au contrat et ont donc annulé le contrat de travail conclu entre la société S. et M. N. La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. N., le 20 mars 2019.Elle estime que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu l'existence d'un déséquilibre entre les prestations des parties au contrat. - Cour de cassation, chambre sociale, 20 mars 2019 (pourvoi n° 18-12.582 - ECLI:FR:CCASS:2019:SO00464), M. N. c/ société Sud Alsace carreaux - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Colmar, 13 décembre 2016 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Facturation électronique dans la commande publique : décret
Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019Droit publicCodification, dans le code de la commande publique, du décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique et transposition de la dire...
-
Refus de récupération d’une parcelle pour l’élargissement d’un chemin communal
Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019Droit publicLa Cour de cassation se prononce sur la possibilité de récupération d’une bande de terrain pour l’élargissement d’un chemin communal. Le maire d’une commune a accordé à M. et M...
-
Appréciation du critère du risque grave après le déplacement illicite d'un enfant
Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)Le retour d’un enfant dans son pays d’origine doit être écarté dans l’hypothèse où celui-ci y serait exposé à un danger physique et psychique. L'enfant H. est né de l'union de M...
-
Refus de récupération d’une parcelle pour l’élargissement d’un chemin communal
Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019Droit publicLa Cour de cassation se prononce sur la possibilité de récupération d’une bande de terrain pour l’élargissement d’un chemin communal. Le maire d’une commune a accordé à M. et Mm...
-
Mariage du majeur sous tutelle : appréciation souveraine du juge
Publié le : 22/07/2019 22 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)Il convient d’autoriser un majeur protégé à se marier avec la personne dont il partage la vie depuis plusieurs années et envers qui il a exprimé le souhait de s’unir lors de son...
-
Facturation électronique dans la commande publique : décret
Publié le : 22/07/2019 22 juillet juil. 07 2019Droit publicCodification, dans le code de la commande publique, du décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique et transposition de la dire...
-
Copropriété : défaut d’ouverture d’un compte séparé par le syndic
Publié le : 19/07/2019 19 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)Le syndic de copropriété n'est pas tenu d'indemniser chacun des copropriétaires personnellement pour avoir versé une quote-part de charges qui a vocation à leur être restituée. ...