Publié le :
24/07/2019
24
juillet
juil.
07
2019
03h00
03
00
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique.
Le 21 mai 2019, une proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométriqu...
Publié le :
24/07/2019
24
juillet
juil.
07
2019
03h00
03
00
Adoptée au Parlement le 4 juillet 2019, la loi n° 2019-729 du 12 juillet 2019 autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et...
Publié le :
24/07/2019
24
juillet
juil.
07
2019
03h00
03
00
Dépôt au Sénat d'un projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.
Un projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale e...
Publié le :
24/07/2019
24
juillet
juil.
07
2019
03h00
03
00
En cas d'expropriation partielle impliquant de modifier les limites des terrains concernés, un document d'arpentage doit être préalablement réalisé afin que les parcelles concer...
Publié le :
24/07/2019
24
juillet
juil.
07
2019
03h00
03
00
Codification, dans le code de la commande publique, du décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique et transposition de la dire...
Publié le :
24/07/2019
24
juillet
juil.
07
2019
03h00
03
00
La Cour de cassation se prononce sur la possibilité de récupération d’une bande de terrain pour l’élargissement d’un chemin communal.
Le maire d’une commune a accordé à M. et M...
