Energie et climat : la loi est publiée

Historique

• Energie et climat : la loi est publiée
  Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019
  Droit public
  Adoptée définitivement au Parlement le 26 septembre 2019 par les sénateurs et jugée conforme avec réserve par le Conseil constitutionnel le 7 novembre 2019, la loi n° 2019-1147...
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• Validation des arrêtés anti-pesticides de Sceaux et Gennevilliers
  Publié le : 08/11/2019 08 novembre nov. 11 2019
  Droit public
  Dérogeant à la règle générale de police administrative des produits phytopharmaceutiques, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise estime que c’est à bon droit que les maires...
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• Procédure collective du bailleur à ferme
  Publié le : 08/11/2019 08 novembre nov. 11 2019
  Droit civil (03)
  Le caractère éventuel de la créance ne dispensant pas le créancier de la déclarer, c'est à bon droit qu'a été admise la créance du preneur, n'ayant pas levé l'option d'achat, dé...
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• Contrôle de la tarification : notification de l’indu et de la mise en demeure
  Publié le : 08/11/2019 08 novembre nov. 11 2019
  Droit social
  La notification de l’indu et de la mise en demeure doit être régulièrement adressée à une personne qui est le représentant légal de l’établissement. Une caisse primaire d’assur...
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• Portée du principe de non-régression de la protection de l'environnement
  Publié le : 08/11/2019 08 novembre nov. 11 2019
  Droit public
  Un décret exemptant de toute évaluation environnementale certains projets de déboisement qui y étaient précédemment soumis au terme d’un examen au cas par cas ne méconnaît pas n...
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• Le notaire ne peut opposer le secret professionnel au liquidateur
  Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019
  Droit civil (03)
  Le liquidateur judiciaire étant investi d'un mandat légal de représentation du débiteur dessaisi pour l'exercice des droits et actions de ce dernier concernant son patrimoine, l...
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• Vefa : liste limitative et caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur de l'immeuble
  Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019
  Droit civil (03)
  Publication au JO d'un arrêté fixant la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement. L'articl...
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• Représentation des TPE et PME dans le cadre du dialogue social : dépôt à l’AN
  Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019
  Droit social
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi pour une meilleure représentation des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises dans le cadre du dia...
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• CJUE : âge de départ à la retraite des juges et magistrats du parquet polonais
  Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019
  Droit public
  La Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union, d’une part, en instaurant un âge du départ à la retraite différent pour les femmes et les hom...
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• UE : relèvement des seuils applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à ...
  Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019
  Droit public
  Publication au JOUE de textes relevant les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés. Quatres textes du 30 octobre 2019 relevant les seuils d’applicatio...
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