Meublés de tourisme : quelle loi applicable aux litiges antérieurs à la loi Le Meur ?
Publié le :
14/04/2025
14
avril
avr.
04
2025
Appliquant le principe de non-rétroactivité de la loi répressive plus dure, la Cour de cassation est d'avis que lorsqu'une amende civile est sollicitée sur le fondement d'un changement d'usage illicite intervenu avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, les anciens critères de l'usage d'habitation s'appliquent.
Dans un avis rendu le 10 avril 2025 (pourvoi n° 25-70.002) à la demande du tribunal judiciaire de Paris, la Cour de cassation indique que lorsqu'une amende civile prévue par l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation est sollicitée sur le fondement d'un changement d'usage illicite intervenu avant l'entrée en vigueur de l'article 5, I, 1°, d, de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, la détermination de l'usage d'habitation du local prévue par l'article L. 631-7 du même code doit s'effectuer à l'aune des critères de la loi ancienne.
En effet, la nouvelle loi doit être regardée comme plus sévère et ne peut faire l'objet d'une application rétroactive.
Historique
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