Résiliation judiciaire consécutive à un accident du travail : charge de la preuve
Publié le :
22/04/2024
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Dans le cadre d’une demande de résiliation judiciaire du contrat du travail fondée sur un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, il appartient à ce dernier de démontrer qu’il a pris les mesures nécessaires pour garantir la sécurité du salarié. La cour d'appel d'Orléans a débouté un salarié de sa demande de résiliation judiciaire pour manquement à l'obligation de sécurité.Les juges du fond ont retenu que l'intéressé justifiait avoir été hospitalisé en raison d'une plaie pulpaire au troisième rayon de la main gauche, puis avoir été en arrêt de travail. Le salarié n'expliquait pas les circonstances dans lesquelles il avait été blessé sur son lieu de travail et que c'est de manière totalement inopérante qu'il mettait en avant qu'il revenait à l'employeur de prouver qu'il avait satisfait à son obligation de sécurité puisqu'au contraire, c'était à lui, qui sollicitait la résiliation de son contrat de travail, de démontrer la réalité des manquements qu'il invoquait.
La Cour de cassation censure ce raisonnement.Dans un arrêt du 28 février 2024 (pourvoi n° 22-15.624), elle précise en effet qu'il résulte de l'article 1353 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, que lorsque le salarié invoque un manquement de l'employeur aux règles de prévention et de sécurité à l'origine de l'accident du travail dont il a été victime, il appartient à l'employeur de justifier avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.