Publié le :
08/07/2022
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Les informations sollicitées par l’expert-comptable assistant le CSE dans le cadre d’une consultation obligatoire récurrente ne figurent pas nécessairement dans la base de donné...
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07/07/2022
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Une promesse d’embauche ne vaut pas contrat de travail, dès lors que la part variable de la rémunération est encore au stade des pourparlers.Une société a transmis, le 18 décemb...
Publié le :
07/07/2022
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Une ressortissante française, ayant acquis une nationalité étrangère entre le 1er juin 1951 et l’entrée en vigueur de la loi du 9 janvier 1973, est réputée n’avoir jamais perdu...
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07/07/2022
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Le Conseil d'Etat s'est pour la première fois prononcé sur la notion de "secteurs déjà urbanisés" introduite par la loi Elan dans l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.Des r...
Publié le :
07/07/2022
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Les propos inappropriés tenus par la stagiaire du pôle communication d'une région à l'encontre des élus de la collectivité, sur son compte Facebook et accessibles au public par...
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03/06/2022
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07h13
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Il existe des moyens, pour les très petites communes, de réduire le coût de publicité des avis d’enquêtes publiques préalables aux révisions des plans locaux d’urbanisme, comme...
