Contestation de la validité du contrat : action ouverte pendant toute la durée d'exécution ...
Publié le :
13/09/2019
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2019
11h00
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Droit public
L’action en contestation de la validité du contrat est ouverte aux parties au contrat pendant toute la durée d'exécution de celui-ci.
Une association a conclu avec un conseil g...