Historique
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Gestion des compétences "eau" et "assainissement" : adoption au Sénat
Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025Droit publicLa proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" a été adopté par les sénateurs, sans modification, en...Source : www.legalnews.fr
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Renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes : adoption à l'AN
Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025Droit publicLa proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes a été adoptée par les députés en p...Source : www.legalnews.fr
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Immeuble impropre à sa destination : prises électriques dans les murs des douches
Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025Droit civil (03)
La présence de boîtiers électriques situés dans l'espace carrelé des douches et à hauteur des projections d'eau présente une dangerosité pour la vi...Source : www.legalnews.fr -
Loi du 19 juin 2008 : précision sur la prescription de l'action en réduction
Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025Droit civil (03)
Le délai de prescription d'une action en réduction relative à une succession ouverte avant 2007 a expiré le 18 juin 2013 en vertu de la loi du 17 j...Source : www.legalnews.fr -
Délégation par un ensemble contractuel : précision sur la durée unique
Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025Droit public
La durée unique d'un ensemble contractuel ne peut excéder la durée normalement attendue pour que le délégataire puisse couvrir ses charges d'exploi...Source : www.legalnews.fr -
QPC : démission d'office des élus locaux condamnés à une peine d’inéligibilité
Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025ActualitésDroit public
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution sous une réserve d’interprétation des dispositions du code électoral organisant la pr...Source : www.legalnews.fr