Historique

• Rénovation d'une station de lavage : application de l'article 1792-7 du code civil
  Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025
  Actualités

  Droit civil (03)
  
  Quand bien même il participerait à la réalisation de l'ouvrage dans son ensemble, un équipement professionnel peut constituer un élément d'équipeme...
  Source : www.legalnews.fr
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• Menace sur la compétitivité : le juge valide les licenciements économiques
  Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025
  Droit social
  La Cour de cassation valide le licenciement économique de salariés en raison de l'existence d'une menace sérieuse pesant sur la compétitivité du se...
  Source : www.legalnews.fr
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• Non-renvoi de QPC : licenciement pendant un arrêt de travail
  Publié le : 13/03/2025 13 mars mars 03 2025
  Droit social
  La Cour de cassation refuse de soumettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les dispositions interdisant, sauf exceptions, la rupture d...
  Source : www.legalnews.fr
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• Régulation des prix du foncier agricole : adoption à l'AN
  Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025
  Droit civil (03)
  La proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole a été ad...
  Source : www.legalnews.fr
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• Salariée enceinte : le licenciement ne peut pas être prononcé par n'importe qui dans l'entreprise
  Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025
  Droit social
  Le licenciement d'une salariée en état de grossesse connu, prononcé par un directeur n'ayant pas reçu délégation à cet effet par l'employeur, est n...
  Source : www.legalnews.fr
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• Le salarié doit-il toujours rembourser les frais professionnels indus ?
  Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025
  Droit social
  Même en l'absence de faute lourde imputable au salarié, l'employeur est en droit d'exiger le remboursement des frais professionnels versés par erre...
  Source : www.legalnews.fr
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