Données essentielles des marchés publics et contrats de concession

Historique

• QPC : récupération et valorisation des métaux issus d'une crémation
  Publié le : 22/01/2024 22 janvier janv. 01 2024
  Droit public
  Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution des dispositions léglsatives relétives à la récupération et valorisation des métaux issus d’une crémation.Le Conseil...
  Source : www.legalnews.fr
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• Un marché public d'une durée de douze ans est-il légal ?
  Publié le : 08/01/2024 08 janvier janv. 01 2024
  Droit public
  Un marché public ne peut être légalement conclu pour une durée de douze ans, notamment si le terme du marché excède le terme de la délégation de service public dont le pouvoir a...
  Source : www.legalnews.fr
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• Suspension d'une décision administrative en référé : précision sur la condition d'urgence
  Publié le : 08/01/2024 08 janvier janv. 01 2024
  Droit public
  La condition d'urgence doit, en principe, être regardée comme satisfaite sauf circonstances particulières opposées par l'autorité administrative.Le maire d'une commune a mis en...
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• Statut des magistrats administratifs
  Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024
  Droit public
  Publication au JO d’un décret relatif au statut des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Le décret n° 2023-1338 du 28 décembre 2023, pub...
  Source : www.legalnews.fr
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• Promotion interne dans la FPT
  Publié le : 28/12/2023 28 décembre déc. 12 2023
  Droit public
  Modification des dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale à compter du 1er janvier 2024.La promotion interne des agents d...
  Source : www.legalnews.fr
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• Données essentielles des marchés publics et contrats de concession
  Publié le : 28/12/2023 28 décembre déc. 12 2023
  Droit public
  Fixation des modalités de publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession à compter du 1er janvier 2024.Publiés au Journal officiel du 28...
  Source : www.legalnews.fr
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• Définition de la friche dans le code de l'urbanisme
  Publié le : 27/12/2023 27 décembre déc. 12 2023
  Droit public
  Un décret vient préciser les modalités d'application de la définition de la friche introduite par l'article L. 111-26 du code de l'urbanisme.L'article 222 de la loi n° 2021-1104...
  Source : www.legalnews.fr
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• L'Affaire du Siècle : réparation tardive mais complète du préjudice écologique
  Publié le : 26/12/2023 26 décembre déc. 12 2023
  Droit public
  Saisi de l’exécution du jugement par lequel il avait ordonné la compensation du dépassement du plafond des émissions de gaz à effet de serre fixé par premier budget carbone, le...
  Source : www.legalnews.fr
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• CEDH : détention policière arbitraire de manifestants
  Publié le : 26/12/2023 26 décembre déc. 12 2023
  Droit public
  Le fait de placer en garde à vue des manifestants pour un “contrôle d’identité approfondi” alors que cette détention ne vise qu'à les éloigner de la manifestation viole la Conve...
  Source : www.legalnews.fr
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• L'accident sous emprise de l'alcool au retour du travail n'est pas imputable au service
  Publié le : 22/12/2023 22 décembre déc. 12 2023
  Droit public
  Le choix délibéré d'un agent de conduire, au retour de son lieu de travail vers son domicile, sous l'emprise de l'alcool, est constitutif d'un fait personnel rendant l'accident...
  Source : www.legalnews.fr
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