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Lutte contre le dérèglement climatique : publication de la loi après validation par le Conseil constitutionnel

Lutte contre le dérèglement climatique : publication de la loi après validation par le Conseil constitutionnel

Publié le : 16/08/2021 16 août août 08 2021
Actualités
Droit public

La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets adoptée par le Parlement a été validé par le Conseil constitutionnel.



Pour rappel, un projet de loi (n° 3875) portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été présenté au Conseil des ministres du 10 février 2021 et déposé à l’Assemblée nationale le même jour.



Ce texte est la concrétisation des propositions de nature législative de la Convention citoyenne pour le climat.



Il engage une transformation profonde du pays et accélère l’évolution des comportements autour de six grands thèmes qui touchent le quotidien.



1. Consommer



Le texte donne aux citoyens, y compris les plus jeunes, les clefs et les outils pour s’informer, se former et faire des choix de consommation éclairés.



Il renforce la régulation de la publicité, en interdisant notamment la publicité pour les énergies fossiles dont l’utilisation est la première cause du changement climatique.



Il prévoit la création d’un "CO2-score", l’expérimentation du "Oui Pub" et fixe l’objectif de 20 % de surface de vente en vrac dans les magasins de plus de 400 m² d’ici 2030.



2. Produire et travailler



Le loi accélère le verdissement de l’économie en alignant la recherche sur la stratégie nationale bas carbone ou encore en intégrant systématiquement des clauses environnementales dans les marchés publics.



Il prévoit également d’adapter la gouvernance de l’emploi à la transition écologique, renforce la protection des écosystèmes et favorise le développement des énergies renouvelables pour tous et par tous, notamment par une meilleure articulation avec les outils de planification territoriaux.



3. Se déplacer



La loi promeut les alternatives à la voiture individuelle et la transition vers un parc de véhicules moins carbonés, tout en modifiant les modes d’organisation du transport en ville, avec notamment la création de zones à faibles émissions pour les agglomérations de plus de 150.000 habitants et l’obligation pour les régions de proposer des tarifs permettant de favoriser l’usage des transports collectifs plutôt que des transports individuels.



Il encourage le recours au train plutôt qu’à l’avion en interdisant les vols domestiques quand une alternative en train existe en moins de 2h30 et prévoit la compensation carbone systématique des vols intérieurs.



Il fixe des objectifs pour réduire les émissions des véhicules d’ici à 2030.



4. Se loger.



La loi vise à accélérer la rénovation écologique des bâtiments, avec des mesures pour éradiquer les passoires thermiques d’ici 2028 tout en accompagnant les ménages modestes dans les travaux de rénovation.



Il fixe parallèlement un objectif de division par deux du rythme d’artificialisation des sols sur la décennie à venir par rapport à la décennie écoulée, objectif qui sera décliné dans les territoires.



Il place la lutte contre l’artificialisation au coeur de l’aménagement du territoire.



Il prévoit enfin des dispositions visant à adapter les territoires côtiers au recul du trait de côte, l’érosion étant amplifiée par les effets du changement climatique.



5. Se nourrir.



La loi accompagne la transformation du modèle alimentaire et agricole français, en diminuant les émissions de gaz à effet de serre du secteur agricole et en soutenant le développement de l’agroécologie.



Il soutient une alimentation plus saine et plus locale, avec la mise en place d’une expérimentation de menus végétariens quotidiens dans les cantines publiques pour les collectivités locales volontaires et une proposition d’au moins 50 % de produits de qualité et durables, dont au moins 20 % de produits biologiques, en 2025, dans la restauration collective privée.



6. Renforcer la protection judiciaire de l’environnement.



La loi durcit les sanctions pénales en cas d’atteinte à l’environnement, en particulier lorsqu’elles sont intentionnelles et qu’elles ont des effets graves et durables.



Pour rappel, le projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale le 4 mai 2021 (T.A. n° 602), puis par le Sénat le 29 juin 2021(T.A. n° 130), avec modifications, par 193 voix pour et 100 contre.



Après passage en Commission mixte paritaire, le texte a été adopté le 20 juillet 2020 par le Sénat (T.A. n° 140) puis par l'Assemblée nationale (T.A. n° 651).



Par sa décision n° 2021-825 DC du 13 août 2021, Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effet, le Conseil constitutionnel a validé la loi déférée.



La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été publiée au Journal Officiel du mardi 24 août 2021. 





Patrick Lingibé 
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