Organisation des communes nouvelles : publication de la loi

Publié le : 02/08/2019 02 août août 08 2019

Après son adoption à l'Assemblée nationale le 10 juillet 2019, la loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires a été publiée au Journal officiel le 2 août 2019.

- Loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/lo...

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