Rejet du recours du maire de la commune d’Hesdin contre sa révocation
Publié le :
24/12/2019
24
décembre
déc.
12
2019
Le Conseil d’Etat juge légal le décret révoquant le maire d'une commune en raison de manquements graves et répétés aux obligations de sa fonction.
En l'espèce, un décret a été pris en conseil des ministres pour révoquer un maire.Ce dernier l’a contesté directement devant le Conseil d’Etat.
Dans un arrêt du 19 décembre 2019, le Conseil d’Etat considère que deux des trois agissements reprochés à ce maire sont avérés et qu’ils justifient, à eux-seuls, la décision de révocation.
Le Conseil d’Etat relève tout d’abord que le maire a utilisé des ressources municipales pour lancer sa campagne pour les élections législatives, comme l’avait constaté une décision du Conseil constitutionnel statuant comme juge électoral.
Il constate ensuite que l’intéressé a régulièrement méconnu les règles budgétaires, comptables et commis des manquements aux principes fondamentaux et règles de la commande publique, comme l’a relevé la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France dans un rapport d’observations définitives de 2019.
Le Conseil d’Etat juge que ces agissements sont incompatibles avec l’autorité morale qu’exige la fonction de maire.
- Communiqué de presse du Conseil d’Etat du 19 décembre 2019 - “Le Conseil d’Etat confirme la révocation du maire d’Hesdin” - https://www.conseil-etat.fr/actualite...
- Conseil d’Etat, 3ème et 8ème chambres réunies, 19 décembre 2019 (requête n° 434071) - https://www.conseil-etat.fr/ressource...
Historique
-
Rejet du recours du maire de la commune d’Hesdin contre sa révocation
Publié le : 24/12/2019 24 décembre déc. 12 2019Droit publicLe Conseil d’Etat juge légal le décret révoquant le maire d'une commune en raison de manquements graves et répétés aux obligations de sa fonction....
-
Fonction publique : procédure de recrutement des agents contractuels
Publié le : 24/12/2019 24 décembre déc. 12 2019Droit publicFixation par décret de la procédure de recrutement applicable pour les contractuels de la fonction publique recrutés pour occuper des emplois perma...
-
Demande de remise en état des lieux : compétence de la juridiction administrative
Publié le : 23/12/2019 23 décembre déc. 12 2019Droit publicLa demande de remise en état des lieux relève de la seule compétence de la juridiction administrative car l’abattage, même sans titre, d’une haie i...
-
Orientation des mobilités : censure partielle par le Conseil constitutionnel
Publié le : 23/12/2019 23 décembre déc. 12 2019Droit publicDans une décision du 20 décembre 2019, le Conseil constitutionnel censure partiellement des dispositions relatives aux chartes de responsabilité so...
-
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : adoption à l'AN
Publié le : 20/12/2019 20 décembre déc. 12 2019Droit publicLe projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été adopté par les députés. Un projet de loi relatif à la lu...
-
Devoir d’information du centre hospitalier à l'égard de la femme enceinte
Publié le : 20/12/2019 20 décembre déc. 12 2019Droit publicUn praticien hospitalier doit s’assurer que la patiente enceinte, qu’il reçoit en consultation et qui avait auparavant été suivie dans un autre cad...