Limiter la durée des concessions n’est pas contraire au droit de propriété
Publié le :
08/01/2020
08
janvier
janv.
01
2020
Eu égard à l'objectif d'intérêt général de limitation du réchauffement climatique, la mesure de limitation de la durée des concessions prévue par l'article L. 111-12 du code minier ne porte pas d'atteinte excessive au droit au respect des biens, garanti par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Une société a demandé l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 2 février 2018 lui ayant accordé la concession de mines d'hydrocarbures conventionnels liquide ou gazeux, dite "concession d'Almatheus", en tant que le terme de cette concession est fixé au 1er janvier 2040. Elle soutenait que cette limite dans le temps portait une atteinte disproportionnée aux droits des opérateurs miniers.
Dans un arrêt du 18 décembre 2019, le Conseil d’Etat rappelle que les dispositions de l'article L. 111-12 du code minier ne mettent pas fin au droit à l'octroi d'une concession prévu par l'article L. 132-6 du même code, mais en limitent la durée afin d'organiser un arrêt progressif de la recherche et de l'exploitation d'hydrocarbures en France.
Cet article prévoit, en outre, que, lorsque le titulaire du permis exclusif de recherches démontre que l'exploitation du gisement découvert à l'intérieur de son périmètre de recherche exclusif ne lui permet pas, en raison de la limitation de la durée de la concession au 1er janvier 2040, de couvrir ses coûts de recherche et d'exploitation en vue d'atteindre l'équilibre économique, une prolongation peut être accordée, en fonction des modalités de prise en compte des coûts de recherche et d'exploitation fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 132-2.
Si la société requérante soutient que les conditions de la dérogation à l'échéance du 1er janvier 2040 ne serait pas définies avec suffisamment de précision, induisant une situation d'imprévisibilité pour les opérateurs concernés, dont la décision d'investissement intervient en moyenne quinze à vingt ans avant un possible retour sur investissement, l'article L. 111-12 d'une part, fixe une date butoir éloignée de vingt ans et d'autre part, apparaît suffisamment précis en prévoyant expressément la possibilité de déroger à cette échéance sur la base des justifications produites par l'opérateur, lorsque celui-ci établit que l'équilibre de la concession n'est pas susceptible d'être atteint avant cette date et en renvoyant au pouvoir réglementaire la définition des coûts de recherche et d'exploitation.
Dans ces conditions, eu égard à l'objectif d'intérêt général poursuivi, la mesure de limitation de la durée des concessions prévue par l'article L. 111-12 du code minier ne porte pas d'atteinte excessive au droit au respect des biens, garanti par les stipulations de l'article 1er du protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
- Conseil d’Etat, 6ème - 5ème chambres réunies, 18 décembre 2019 (requête n° 421004 - ECLI:FR:XX:2019:421004.20191218) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code minier (nouveau), article L. 111-12 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code minier (nouveau), article L. 132-6 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code minier (nouveau), article L. 132-2 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Convention européenne des droits de l’Homme (Convention EDH) - http://www.echr.coe.int/Documents/Con...
Historique
-
Recevabilité d'un recours d'un agent contre sa mutation d’office
Publié le : 09/01/2020 09 janvier janv. 01 2020Droit publicLe recours d'un agent contre une mutation d’office est recevable si cette décision lui fait grief. C'est le cas si on constate une diminution sensi...
-
Limiter la durée des concessions n’est pas contraire au droit de propriété
Publié le : 08/01/2020 08 janvier janv. 01 2020Droit publicEu égard à l'objectif d'intérêt général de limitation du réchauffement climatique, la mesure de limitation de la durée des concessions prévue par l...
-
Refus du maire d'autoriser une exhumation : comment contester ?
Publié le : 07/01/2020 07 janvier janv. 01 2020Droit publicLa décision de refus d’autoriser une exhumation, prise par le maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police des funérailles et des lieux de sépul...
-
Procédure d'expropriation : appel incident du délégataire du DPU
Publié le : 06/01/2020 06 janvier janv. 01 2020Droit publicEn procédure d'expropriation, le greffe notifie les conclusions de l'appelant et l'intimé dispose d'un délai de deux mois à compter de cette notifi...
-
Prévention des événements climatiques extrêmes : dépôt à l’AN
Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020Droit publicUne proposition de loi visant à prévenir les événements climatiques extrêmes a été déposée à l’Assemblée nationale. Une proposition de loi visant...
-
Fonction publique : procédure de rupture conventionnelle
Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020Droit publicPublication au JO d'un décret instaurant une procédure de rupture conventionnelle dans les trois versants de la fonction publique. Le décret n° 20...