Limitation des périodes de dépassement des normes de qualité de l'air à la durée la plus ...

Historique

• Modification du ressort des CAA de Paris, Nantes et Versailles
  Publié le : 06/05/2020 06 mai mai 05 2020
  Droit public
  Publié au Journal officiel du 6 mai 2020, le décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 modifie le ressort des cours administratives d'appel de Paris, Nantes...
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• Les agences de l'eau sont titulaires d'un pouvoir réglementaire
  Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020
  Droit public
  Le Conseil d'Etat a jugé que les agences de l'eau disposaient d'un pouvoir réglementaire. Par une délibération du 30 octobre 2014, le conseil d'ad...
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• Marchés publics : conditions d'indemnisation du manque à gagner des candidats perdants
  Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020
  Droit public
  Une entreprise arrivée seconde à un concours de passation d'un marché public doit prouver qu'elle avait des chances sérieuses de l'emporter pour êt...
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• Protection juridique du maire durant l’état d’urgence sanitaire : dépôt au Sénat
  Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020
  Droit public
  Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à améliorer la protection juridique du maire dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Une propo...
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• Protection juridique du maire durant l’état d’urgence sanitaire : dépôt au Sénat
  Publié le : 29/04/2020 29 avril avr. 04 2020
  Actualités

  Droit public
  
  Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à améliorer la protection juridique du maire dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Une pro...
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• Limitation des périodes de dépassement des normes de qualité de l'air à la durée la plus ...
  Publié le : 29/04/2020 29 avril avr. 04 2020
  Droit public
  Le décret n° 2020-483 du 27 avril 2020, publié au Journal officiel du 29 avril 2020, renforce la mise en œuvre des plans de protection de l'atmosph...
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