Fonction publique : procédure de rupture conventionnelle
Publié le :
03/01/2020
03
janvier
janv.
01
2020
Publication au JO d'un décret instaurant une procédure de rupture conventionnelle dans les trois versants de la fonction publique.
Le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019, publié au Journal officiel du 1er janvier 2020, prévoit les conditions et la procédure selon lesquelles l'administration et l'agent public peuvent convenir d'un commun accord de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat.
Il institue, pour les fonctionnaires, une procédure expérimentale de rupture conventionnelle entraînant la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire ainsi que le versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Il institue également une procédure de rupture conventionnelle entraînant la fin du contrat pour les agents contractuels bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée, les ouvriers de l'Etat et les praticiens en contrat à durée indéterminée des établissements publics de santé ainsi que le versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.Pour les fonctionnaires, l'expérimentation de la rupture conventionnelle entre en vigueur pour une période de six ans jusqu'au 31 décembre 2025.
- Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/de...
Historique
-
Recevabilité d'un recours d'un agent contre sa mutation d’office
Publié le : 09/01/2020 09 janvier janv. 01 2020Droit publicLe recours d'un agent contre une mutation d’office est recevable si cette décision lui fait grief. C'est le cas si on constate une diminution sensi...
-
Limiter la durée des concessions n’est pas contraire au droit de propriété
Publié le : 08/01/2020 08 janvier janv. 01 2020Droit publicEu égard à l'objectif d'intérêt général de limitation du réchauffement climatique, la mesure de limitation de la durée des concessions prévue par l...
-
Refus du maire d'autoriser une exhumation : comment contester ?
Publié le : 07/01/2020 07 janvier janv. 01 2020Droit publicLa décision de refus d’autoriser une exhumation, prise par le maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police des funérailles et des lieux de sépul...
-
Procédure d'expropriation : appel incident du délégataire du DPU
Publié le : 06/01/2020 06 janvier janv. 01 2020Droit publicEn procédure d'expropriation, le greffe notifie les conclusions de l'appelant et l'intimé dispose d'un délai de deux mois à compter de cette notifi...
-
Prévention des événements climatiques extrêmes : dépôt à l’AN
Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020Droit publicUne proposition de loi visant à prévenir les événements climatiques extrêmes a été déposée à l’Assemblée nationale. Une proposition de loi visant...
-
Fonction publique : procédure de rupture conventionnelle
Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020Droit publicPublication au JO d'un décret instaurant une procédure de rupture conventionnelle dans les trois versants de la fonction publique. Le décret n° 20...