Squat et mesures d’expulsions : ce qu’il faut savoir
Publié le :
02/10/2018
02
octobre
oct.
10
2018
11h31
11
31
Publications
Actualités
Droit pénal / Procédure pénale
Quand des personnes occupent un logement sans avoir conclu de bail avec le propriétaire, ni recueilli son accord, elles sont potentiellement qualifiées de squatteurs. Dans ce ca...