Lutter contre la fraude aux prestations de retraites françaises à l'étranger : dépôt à l'AN
Publié le :
09/06/2020
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi améliorant la lutte contre la fraude aux prestations de retraites françaises à l’étranger.
Le 24 mars 2020, une proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale ayant pour objet de lutter contre la fraude aux prestations de retraites touchées par les Français résidant à l'étranger.
L'auteur de ce texte relève que la fraude annuelle aux prestations de retraites françaises à l'étranger représente environ 200 millions d'euros versée à 53.604 bénéficiaires inconnus, selon la Cour des comptes.Il estime par ailleurs que faute d'un contrôle de légalité suffisant a posteriori, il est nécessaire de renforcer le contrôle de régularité a priori du certificat d'existence.
Ainsi, la proposition de loi instaure une procédure de contrôle physique des personnes recevant des retraites françaises à l'étranger. Grâce au réseau consulaire, une vérification physique est constatée par un officier d'état civil français à l'étranger. La démarche permet donc d'authentifier la régularité du certificat d'existence physiquement reconnu.
- Proposition de loi améliorant la lutte contre la fraude aux prestations de retraites françaises à l’étranger, n° 2777, déposée le 24 mars 2020 - Assemblée nationale, dossier législatif - http://www.assemblee-nationale.fr/dyn...